Statuts Associatifs
Association qui Accompagne la Volonté de l'Individu de Vivre dans le Respect de son Ethique sa fin de vie
Association qui a pour principe fondateur d'obtenir par une action militante et tous moyens légaux, que chacun puisse vivre conscient et responsable de son destin jusqu'à son terme ; et si besoin faire appel à un professionnel pour l'aider. Cette association s'inscrit dans le mouvement international du droit pour chacun à mourir à son heure de manière digne, mouvement fédéré en France par Michel Lee Landa en 1980.
Article 1 - Constitution
Il est créé par les adhérents aux présents statuts une association AAVIVRE sa fin de vie régie par la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 Août 1901 sous la sigle usuel AAVIVRE sa fin de vie.
Article 2 - Dénomination
L'association a pour dénomination : Association qui Accompagne la Volonté de l'Individu de Vivre dans le Respect de son Ethique sa fin de vie. Appelé couramment AAVIVRE sa fin de vie
Nom déposé AAVivre sa fin de vie auprès de l'INPI le 12 Novembre 2013 par Hubert Landa.
Article 3 - Objet
AAVIVRE sa fin de vie a pour but intervenir auprès des individus, monde associatif, monde médical, instances
administratives et politiques, entreprises et tout autre personne physique ou morale traitant de la fin de vie sur l'ensemble des territoires de la France et à l'étranger, promouvoir, par tous moyens, que chacun puisse vivre sa vie à son terme dans des conditions qu'il maîtrise ou selon ses Directives Anticipées
Toutes actions, créations, entreprises de toutes natures requises pour accomplir l'objet, de manière directe ou indirecte font partie intégralement de l'objet de l'Association.
Article 4 Droits, devoirs et modalités pour adhérer à AAVIVRE sa fin de vie
Adhérer à l'association est un acte militant qui valide annuellement l'adhésion à l'objet de AAVIVRE sa fin de vie. Les catégories d'adhérents décrivent les rôles et responsabilités des adhérents.
Adhérent – Personne physique ou morale qui adhère pour participer à influencer les réflexions et les pratiques de fin de vie en France, ses territoires et zones d'influences. Elle ne peut être admise comme membre que par l'Exécutif et reste membre tant qu'elle est à jour de ses cotisations et adhère aux objectifs et valeurs de l'association. Elle peut souscrire aux divers services proposés aux adhérents. La cotisation annuelle est fixée par l'Exécutif. Elle peut être radiée par l'Exécutif.
Adhérent Electeur - Ces adhérents, à jour de leur cotisation d'Adhérent, sont reconnus Membres Electeurs par l'Exécutif sur demande du candidat qui présente un dossier d'activité annuel. La reconduction est réalisée à partir du rapport annuel d'activité. Il faut être adhérent depuis 1 an pour devenir Membre Electeur.
Adhérent de Soutien - C'est un statut d'Adhérent Electeur avec les mêmes droits et devoirs sans avoir à payer une cotisation. Ce statut est acquis pour une durée fixe définie par l'Exécutif qui reconnaît la contribution exceptionnelle faite, personne morale ou physique, à AAVIVRE sa fin de vie. Seuls les membres de l'Exécutif peuvent proposer un candidat à ce statut en présentant un dossier et seul le Garant peut la valider. La personne physique ou morale concernée doit accepter par écrit cette nomination et sa durée en indiquant qu'elle adhère aux valeurs et objectifs de l'association AAVIVRE sa fin de vie
Membres Honoraires. La qualité de membre honoraire est un statut honorifique, sans droit de vote et sans avoir à cotiser, obtenu sur recommandation de l'Exécutif mais qui requiert une lettre d'acceptation de l'individu faisant état de son acceptation et adhésion aux objectifs et valeurs de AAVIVRE sa fin de vie. C'est un statut permanent, hors révocation par l'Exécutif, attribué à une personne morale ou physique, qui reconnaît la
AAVIVRE
sa fin de vie
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contribution exceptionnelle faite par la personne ou l'importance de la personne au sein de la société s'associant à notre action. Seul le Président peut proposer un candidat à ce statut et seul l'Exécutif peut la valider.
Un adhérent ou membre perd sa qualité de membre à sa radiation par l'autorité compétente, à sa mort ou en cas de démission par lettre simple notifiée au Président de AAVIVRE sa fin de vie. Les personnes morales perdent leur qualité de membre en cas de démission, à leur radiation, ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 5 - Acteurs Dirigeants et Collèges de l'Association
I. Assemblée DECISIONNAIRE – Au moins une assemblée Décisionnaire (usuellement appelée Assemblée Générale) est tenue annuellement à une date fixée par l'Exécutif. Elle convoque l'ensemble des Adhérents ayant la qualité d'Adhérents Electeurs de l'Association. Si tous les Adhérents Electeurs peuvent participer, seuls les Adhérents Electeurs membres des collèges, de l'Exécutif et le Garant ont un droit de vote à l'Assemblée Décisionnaire.
L'assemblée Décisionnaire statue par vote sur :
des modifications de Statuts qui requièrent une décision au 2/3 des participants,
des modifications du Règlement Intérieur de l'Association (RIA) qui requièrent une décision au 2/3 des
participants,
• La dissolution de l'Association qui requiert une décision au 4/5 des participants présents
L'assemblée Décisionnaire entend et discute
L'ensemble des rapports d'activités annuels présentés par l'Exécutif, notamment un rapport moral, un
rapport par chaque collège et un budget annuel.
L'orientation stratégique et proposition d'actions pour l'année à venir.
Toute proposition traitée en Assemblée Décisionnaire est rédigée et soumise par l'Exécutif au préalable à l'approbation du GARANT. Son véto ne peut être contourné mais une proposition alternative sur le même sujet peut être formulée tant qu'elle permet de répondre aux objections formulées lors du véto.
II. GARANT – Individu garantissant que les propositions faites par les membres de l'association sont conformes aux statuts, règlement interne (RIA), les valeurs et l'esprit de l'association.
Elu par Assemblée Générale tous les 4 ans, ses mandats ne sont pas limités. Sa candidature soumise par
écrit doit être validée par l'exécutif pour pouvoir être proposée à l'Assemblée Décisionnaire. La
nomination est faite par un vote qualifié de 2/3 des membres présents ou représentés.
Le Garant en poste peut postuler sans avoir besoin de faire valider sa candidature.
Le Garant pendant son mandat ne peut être démis de ses fonctions.
Le Garant n'a aucun droit de représentation, sauf délégation par le Président, pour représenter l'association.
En cas de vacance du poste, et tous les 4 ans, une assemblée décisionnaire est convoquée en conclave et la
nomination du Garant est réalisée par un vote qualifié au 3⁄4 des participants. L'Assemblée Décisionnaire ainsi convoquée ne peut se conclure et continue tant qu'un Garant n'est pas nommé.
III. PRESIDENT– Individu (qui ne peut pas être une personne morale) qui a tous les pouvoirs requis pour représenter l'Association auprès de tiers, qu'ils soient l'état, ses administrations ou des acteurs du domaine privé. Il ne peut engager l'association que sur mandat de l'Exécutif.
Elu par Assemblée Décisionnaire tous les 4 ans par un vote au 2/3 des acteurs présents ou représentés, ces
mandats sont limités à 2 termes maximum.
Le Candidat pour un poste est un Adhérent Electeur qui soumet sa candidature au Garant. Celui-ci doit
l'accepter ou la refuser sans avoir à en expliquer les motifs.
IV. EXECUTIF–L'Exécutifestl'organedirigeantdel'associationsurtoutesdécisionsouengagementsautresque ceux réservés à l'Assemblée Décisionnaire. Organe qui décide à la majorité. Présidé par le Président et comprenant les 3 Vice Présidents qui représentent chacun un collège. Le Garant est présent ou représenté aux réunions de l'exécutif et ne vote uniquement qu'en cas de vote non départagé.
V. Collège de l'ADMINISTRATION – Organe en charge des activités d'administration de l'association, présidé par un Vice Président. Le Vice Président représente ses membres auprès de l'Exécutif. Il réunit régulièrement les participants élus pour avis et pour organiser les actions du collège. Ce collège comprend 1 membre par région de la France métropolitaine et d'outre mer.
◦ Les Administrateurs des régions sont membres du Collège Administration. Ils postulent par écrit pour un poste d'administrateur de région auprès de l'Exécutif qui valide la candidature ou la refuse sans possibilité
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de recours. Ils sont élus à la majorité des votants par les Adhérents Electeurs ayant leur résidence déclarée
à la date de l'élection dans la région.
Les administrateurs des régions ont un mandat de 4 ans renouvelable une fois.
La moitié des régions tiennent des élections tous les 2 ans.
Ils nomment annuellement parmi leurs membres les responsables suivants par un vote à la majorité dans leur collège :
▪ un Animateur Administration chargé de la gestion courante de l'association : Salariés, Locaux,Contenu administratif Internet, Gestion des adhérents
▪ Un Animateur des Organisations Extérieures chargé de la gestion courante des relations de type:Relations Associations, Relations Organismes Publiques, Relations Elus
▪ Un Vice-président qui anime le collège et qui en cas de vacance remplace le Président. Il est élu par2/3 des membres du collège présents ou représentés
VI. Collège des MOYENS - Organe en charge des ressources et dépenses de l'association présidé par un Vice Président. Le Vice Président représente ses membres auprès de l'exécutif. Il réunit régulièrement les participants élus pour avis et pour organiser les actions du collège. Ce collège comprend jusqu'à 10 membres élus par les adhérents ayant la qualité de Membres Actifs.
Adhérents Electeurs élus par l'ensemble des Adhérents Electeurs de l'association.
Ils postulent par écrit pour un poste d'administrateur de région auprès de l'Exécutif qui valide la
candidature ou la refuse sans possibilité de recours.
Leur mandat est de 4 ans renouvelable une fois.
La moitié des membres sont élus tous les 2 ans.
Ils nomment annuellement parmi leurs membres les responsables suivants par un vote à la majorité dans
leur collège :
Un responsable comptabilité
Un responsable cycle budgétaire
Un animateur de service pour chaque service aux adhérents mis en place
Un Vice-président qui anime le collège et en cas de vacance du Président et du Vice Président du
collège administration dirige l'association jusqu'à la prochaine élection d'un président en une direction collégiale avec l'autre Vice-président et le Garant. Il est élu par 2/3 des membres du collège présents ou représentés.
VII. Collège des ACTIONS - Organe en charge des activités militantes de l'association présidé par un Vice Président. Le Vice Président représente ses membres auprès de l'exécutif. Il réunit régulièrement les participants élus pour avis et pour organiser les actions du collège. Ce collège comprend jusqu'à 10 membres élus par les adhérents ayant la qualité de Membres Actifs.
Adhérents Electeurs élus par l'ensemble des Adhérents Electeurs de l'association.
Ils postulent par écrit pour un poste d'administrateur de région auprès de l'Exécutif qui valide la
candidature ou la refuse sans possibilité de recours.
Leur mandat est de 4 ans renouvelable une fois.
La moitié des membres sont élus tous les 2 ans.
Ils nomment annuellement parmi leurs membres les responsables suivants par un vote à la majorité dans
leur
◦ ◦ ◦ ◦ ◦ ◦
collège :
Un animateur de projets
un Animateur International
un Animateur Juridique
un Animateur Médical
Un Animateur Communication
Un Vice-président qui anime le collège et en cas de vacance du Président et du Vice Président du collège administration dirige l'association jusqu'à la prochaine élection d'un président en une direction collégiale avec l'autre Vice-président et le Garant. Il est élu par 2/3 des membres du collège présents ou représentés.
Membres Honoraires – Les membres Honoraires sont proposés par l'Exécutif au Garant qui est seul
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décideur de l'attribution de ce titre à une personne adhérente ou non à l'association.
◦ La personne physique ou morale concernée doit accepter par écrit cette nomination en indiquant qu'elle
adhère aux valeurs et objectifs de l'association AAVIVRE sa fin de vie.
Un membre Honoraire est en principe nommé à vie sauf si le Garant estime que cette personne par un écrit
ou un comportement est en contradiction avec les valeurs ou les objectifs de l'association.
Une radiation est notifiée à la personne concernée. Cette décision est sans appel.
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Article 6 – Esprit du mode de FONCTIONNEMENT
AAVIVRE sa fin de vie fédère et encourage l'adhésion de personnes physiques et morales ayant des vues
divergentes sur la fin de vie dans le but de leur permettre un dialogue, des actions et de créer un contexte qui engendrent le respect le l'individu, lui permettant de vivre sa fin de vie dans les conditions qu'il a lui-même choisies.
L'ensemble des réunions, votes et modalités opérationnelles de l'association peuvent se produire soit en personne ou tout autre moyen. Les moyens mis en œuvre (exemple moyens électroniques) doivent proposer les mêmes garanties ou garanties équivalentes aux modalités de contrôle et garanties usuelles pratiquées lors de réunions en personne. Un quorum pour toutes les réunions est atteint si 1/3 des membres ayants droits convoqués sont présents ou représentés.
Un Adhérent Electeur (individu ou organisation) peut se faire représenter par un autre Adhérent Electeur dans une instance de décision par simple déclaration signée sur un formulaire de délégation définit par l'Exécutif et présenté à l'exécutif. Un adhérent Electeur ne peut détenir au maximum 5 délégations.
Toutes les précisions sur le fonctionnement de l'association sont établies dans le Règlement Interne de l'Association (RIA). Ce règlement précise les modalités d'application des statuts et complète les statuts. Le RIA est révisé annuellement et approuvé par l'exécutif.
Assemblée Décisionnaire – L'assemblée Décisionnaire est décisionnaire sur :
des modifications de Statuts qui requièrent une décision au 2/3 des participants,
des modifications du Règlement Intérieur de l'Association (RIA) qui requièrent une décision au 2/3 des participants,
La dissolution de l'Association qui requiert une décision au 4/5 des participants présents.
Toute proposition traitée en Assemblée Décisionnaire est soumise au préalable à l'approbation du GARANT. Son véto ne peut être contourné mais une proposition alternative sur le même sujet peut être formulée tant qu'elle permet de répondre aux objections formulées lors du véto.
• L'Exécutif est l'organe dirigeant de l'association sur toutes décisions ou engagements autres que ceux réservés à l'Assemblée Décisionnaire.
Article 7 – Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée à compter de sa publication au Journal Officiel. Sa dissolution peut être prononcée à la demande de l'Exécutif dans le cadre d'une Assemblée Décisionnaire. Les biens et l'argent de l'association en cas de dissolution doivent être transmis à une association dont l'objet est le plus proche possible de ceux de AAVIVRE sa fin de vie.
Article 8 – Ressources
Les ressources de l'association proviennent : des cotisations des adhérents fixées annuellement par l'Exécutif et de toutes les provenances admises légalement pour les associations.
Article 9 – Siège social
Le siège social est établi au 92 Bd de Port Royal, 75005 PARIS
Article 10 – Modalités opérationnelles lors de la constitution de l'association
Un Comité Fondateur est initialement créé lors de l'assemblée constitutive et complété sur demande du Garant fondateur pour la gestion initiale de l'association, la création des statuts, la création du RIA et l'organisation des premières élections. Il dispose des pouvoirs de l'Exécutif ainsi que de l'Assemblée Décisionnaire pour toute sa durée d'existence. Ce comité est obligatoirement dissout au premier vote de l'association qui doit avoir lieu dans les 2 ans à partir de la date de création de l'association. Les membres du comité fondateur deviennent des Membres Honoraires de l'association à la date de la première élection.
Signataires et membres du Comité Fondateur Fait le 6 Décembre 2013
Hubert Landa – Garant et Président
Martine Jouclas – Vice Présidente
Françoise Vincens – Secrétaire et Trésorière
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